Comment finaliser l'accord trouvé?

Un avocat de AMAE n’ayant pas participé à la médiation peut rédiger un accord en résumant ce qui a été convenu et les engagements pris par les différentes parties.

Une clause donnant un bref délai de réflexion peut être insérée pour que les parties puissent s’engager en toute connaissance de cause.

Si les parties le souhaitent, l’accord peut également être homologué selon l’article 1565 du Code de procédure civile qui indique que le juge compétent pour connaître le contentieux peut être saisi d’une demande d’homologation.

Une fois homologué, l’accord vaut titre exécutoire.

Nous pourrons également effectuer cette démarche auprès du juge.

Exemple de convention d’accord pour homologation à télécharger.
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