Médiation conventionnelle

La médiation conventionnelle permet aux parties de régler un désaccord sans saisir la justice. Elles décident de l'utiliser soit avant la naissance du conflit (dans une clause d'un contrat), soit à la survenance du conflit. Le médiateur est nommé par les parties. Il se charge du déroulement du processus ;

Cette démarche s’inscrit dans le principe de la liberté contractuelle selon l’article 1134 du Code civil : « Les conventions tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel. Elles doivent être exécutées de bonne foi ».

On peut donc conclure des contrats à condition qu’ils ne soient pas contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs et  ne nuisent pas aux tiers.

En cas d’accord, il peut être   rédigé de manière informelle en indiquant ce qui a été convenu et les engagements pris par les différentes parties.

Il est préférable de laisser un bref délai de réflexion pour que les parties puissent s’engager en toute connaissance de cause.

Il est souvent nécessaire d’avoir recours à des avocats pour la rédaction de l’accord, s’il est complexe.

 Si les parties le souhaitent, l’accord peut également être homologué selon l’article 1565 du Code de procédure civile qui indique que le juge compétent pour connaître le contentieux peut être saisi d’une demande d’homologation. Une fois homologué, l’accord vaut titre exécutoire.

LA MÉDIATION PRÉALABLE A LA SAISINE DU JUGE POUR CERTAINES PROCÉDURES

Avant de saisir le tribunal judiciaire, une tentative préalable de conciliation ou de médiation est nécessaire aujourd’hui pour tous différends dont l’enjeu est inférieur à 5000 € ainsi que pour les troubles de voisinage (servitude de vue, bornage, plantations) depuis le décret du 11 décembre 2019. 

Nous pouvons fournir un justificatif qui vous sera réclamé par le tribunal pour fonder la recevabilité de votre demande. 

Nous vous recevrons, contacterons la partie avec laquelle vous avez un différend, lui proposerons une médiation et en cas de non-réponse, nous vous délivrerons le justificatif de la démarche. 

Si les parties sont d’accord pour poursuivre les démarches amiables, nous organiserons des rencontres après des entretiens individuels. 

Le cout de délivrance de l’attestation est de 100 € TTC 

Il vous sera demandé de justifier d'une démarche amiable, d'une conciliation ou d'une médiation avant de saisir le juge aux affaires familiales

Vous pouvez toujours faire homologuer les conventions d'accord parentale, établies avec le médiateur en lien avec l'avocat.