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Médiation préalable

Avant de saisir le tribunal judiciaire, une tentative préalable de conciliation ou de médiation est nécessaire aujourd’hui pour tous différends dont l’enjeu est inférieur à 5000 € ainsi que pour les troubles de voisinage (servitude de vue, bornage, plantations) depuis le décret du 11 décembre 2019. 

Attestation de tentative de médiation pour certaines procédures. 

Nous pouvons fournir un justificatif qui vous sera réclamé par le tribunal pour fonder la recevabilité de votre demande. 

Nous vous recevrons, contacterons la partie avec laquelle vous avez un différend, lui proposerons une médiation ou une conciliation et en cas de non-réponse, nous vous délivrerons le justificatif de la démarche. 

Si les parties sont d’accord pour poursuivre les démarches amiables, nous organiserons des rencontres après des entretiens individuels. 

Le coût de délivrance de l’attestation est de 100 € TTC 

Il vous sera demandé de justifier d'une démarche amiable, d'une conciliation ou d'une médiation avant de saisir le juge aux affaires familiales

Vous pouvez toujours faire homologuer les conventions d'accord parental, établies avec le médiateur en lien avec l'avocat.
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