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Qu'est-ce que la médiation administrative?

En matière administrative aussi, les juridictions cherchent à privilégier la voie de la médiation pour régler les conflits.

La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 prévoit désormais que le recours à la médiation est un mode de « droit commun » pour résoudre les conflits.

Le recours à la médiation interrompt les délais de prescription de l’action devant la juridiction, souvent très brefs (deux mois).

Comme devant la juridiction judiciaire, l’engagement d’une médiation est souvent un préalable obligatoire à la saisine du tribunal administratif (contentieux de la fonction publique, contentieux sociaux,..)
La médiation a donc été introduite dans le code de justice administrative aux articles L.213-1 à L 213-10 et R.213 et suivants.

La médiation apparait particulièrement adaptée dans les cas suivants :
  • exécution d’un jugement d’annulation et/ou de reconstitution de l’état de droit après l’annulation d’un acte administratif (reconstitution de carrière, évaluation d’un préjudice...)
  • amélioration d’une décision à la demande de la juridiction (permis de construire, décision de réintégration d’un agent public...
  • évaluation des préjudices indemnisables (dommages de travaux publics, responsabilité hospitalière...)
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