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Médiation en matière immobilière

Les litiges dans le domaine de l’immobilier ne sont pas rares. Ils sont de deux ordres. 
  • Les litiges opposant des particuliers entre eux : 
    • propriétaire/Locataire (état des lieux, régularisation des charges, travaux d’entretien, réparation…)
    • syndicat de copropriété/copropriétaire (régularisation des charges copro, répartition des charges, autorisation de travaux, modification des lots de copropriété, dégâts des eaux, utilisation des parties communes…)
    • acquéreur/vendeur (définition de la chose vendue, prix, état du bien, mise à disposition…)
    • trouble de voisinage lors de la construction (trouble de vue, nuisances sonores, dégradations liées à la construction voisine…)
Pour ces cas, les litiges relèvent de la médiation conventionnelle et la médiation peut être assurée par les médiateurs du groupement AMAE dont l’expérience en matière d’immobilier est un atout important.
 
  • Les litiges opposant le professionnel de l’immobilier et son client : 
    • propriétaire/gestionnaire locatif titulaire d’un mandat de gestion (honoraires, exécution du contrat…) 
    • syndicat de copropriété/syndic titulaire d’un mandat de syndic (exécution du contrat, rupture de contrat, facturations annexes…)
    • vendeur/agent immobilier dans le cadre d’un mandat de vente,
relèvent de la médiation à la consommation et ne peuvent être traités par les médiateurs du groupement AMAE.
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